Décret n° 76-176 du 11 février 1976 portant autorisation de virements de crédits, gestion 1975-1976

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment en son article 42; Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant réglement sur la comptabilité publique de l'Etat; Vu le décret n&

Décret n° 76-176 du 11 février 1976 portant autorisation de virements de crédits, gestion 1975-1976

Décret n° 76-176 du 11 février 1976 portant autorisation de virements de crédits, gestion 1975-1976