Décret n° 76-195 du 14 février 1976 soumettant à autorisation préalable, l'importation de véhicules automobiles d'occasion

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65: Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vu le décret nº 75-1114 du 22 novembre 1975 portant répartition des services de l'Etat et du co

Décret n° 76-195 du 14 février 1976 soumettant à autorisation préalable, l'importation de véhicules automobiles d'occasion

Décret n° 76-195 du 14 février 1976 soumettant à autorisation préalable, l'importation de véhicules automobiles d'occasion