Décret n° 78-820 du 28 juillet 1978 interdisant l'importation de véhicules automobiles d'occasion à des fins commerciales

Référence : D 1978/820 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Dans le cadre des mesures de conjoncture prises pour améliorer le solde de la balance commerciale et mettre fin en même temps aux sorties << sauvages >> de devises, il est proposé au Gouvernement, entre autres mesures prises par ailleurs, l'interdiction des importations de