Décret n° 76-553 du 24 mai 1976 abrogeant et remplaçant l'article 2 du décret n° 73-933 du 10 octobre 1973 portant création d'une commission nationale de classement de niveaux des écoles et établissements de formation ainsi que de certains concours de recrutement
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée;
Vu le décret n° 61-059 du 8 février 1961 portant classement indiciaire des magistrats, du pers