Décret n° 76-634 du 15 juin 1976 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment son article 52;
Vu la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 portant modification du règlement intérieur de l'Assemblée nationale,
DÉCRÈTE:
Article premier
L'Assemblée nationale est convoquée en session