Décret n° 76-634 du 15 juin 1976 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment son article 52; Vu la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 portant modification du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, DÉCRÈTE: Article premier L'Assemblée nationale est convoquée en session

Décret n° 76-634 du 15 juin 1976 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

Décret n° 76-634 du 15 juin 1976 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire