Décret n° 76-984 du 05 octobre 1976 allouant une indemnité de sujétions particulières au personnel en service au centre des établissements public
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, modifiée par