Décret n° 77-080 du 28 janvier 1977 relatif au régime des déplacements des magistrats fonctionnaires et autres agents de l'Etat

Référence : D 080/1977 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Le régime des déplacements des magistrats, fonctionnaires autres agents de l'Etat est régi par: - l'arrêté n° 7985 bis P.I. du 30 novembre 1957 modifiant le taux des indemnités de tournées des agents itinérants; - le décret n° 64-694 du