Décret n° 77-101 du 8 février 1977 abrogeant et remplaçant les 3e et 4e alinéas de l'article 3 du décret n° 75-811 du 21 juillet 1975 modifiant le décret n° 60-390 du 10 novembre 1960 fixant la composition et la compétence des Cours d'appel, des tribunaux de première instance et des justices de paix
RAPPORT DE PRESENTATION
Le Code de la famille est entré en vigueur à compter du 1er janvier 1973.
A cette date, les textes législatifs et réglementaires, les coutumes générales et locales, ainsi que les statuts particuliers applicables au Sénégal ont donc cessé de s'appliquer