Décret n° 77-107 du 8 février 1977 portant approbation des amendements à la convention portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la Navigation maritime (O.M.C.I), adoptés à Londres le 17 octobre 1974

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 76 à 79; Vu la loi n° 77-12 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à approuver les amendements à la convention portant création de l'Organisation intergouvernementale consultati

Décret n° 77-107 du 8 février 1977 portant approbation des amendements à la convention portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la Navigation maritime (O.M.C.I), adoptés à Londres le 17 octobre 1974

Décret n° 77-107 du 8 février 1977 portant approbation des amendements à la convention portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la Navigation maritime (O.M.C.I), adoptés à Londres le 17 octobre 1974