Loi n° 77-12 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à approuver les amendements à la convention de l'Organisation intergouvernementale consultative de la Navigation maritime (O.M.C.I.), adoptés à Genève le 6 mars 1948
Loi n° 77-12 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à approuver les amendements à la convention de l'Organisation intergouvernementale consultative de la Navigation maritime (O.M.C.I.), adoptés à Genève le 6 mars 1948
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 30 décembre 1976;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver les amendements à
Loi n° 77-12 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à approuver les amendements à la convention de l'Organisation intergouvernementale consultative de la Navigation maritime (O.M.C.I.), adoptés à Genève le 6 mars 1948
Loi n° 77-12 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à approuver les amendements à la convention de l'Organisation intergouvernementale consultative de la Navigation maritime (O.M.C.I.), adoptés à Genève le 6 mars 1948
