Décret n° 77-113 du 8 février 1977 abrogeant et remplaçant l'article 2 du décret n° 72-047 du 28 janvier 1972 fixant les limites des zones militaires

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65; Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale, modifiée par la loi n° 76-61 du 26 juin 1976; Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 portant organi

Décret n° 77-113 du 8 février 1977 abrogeant et remplaçant l'article 2 du décret n° 72-047 du 28 janvier 1972 fixant les limites des zones militaires

Décret n° 77-113 du 8 février 1977 abrogeant et remplaçant l'article 2 du décret n° 72-047 du 28 janvier 1972 fixant les limites des zones militaires