Décret n° 77-362 du 29 avril 1977 portant abrogation du Décret n° 77-055 du 25 janvier 1977 portant ouverture de crédits au compte spécial << Investissements sur subvention du F.E.D. »

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Vu la Constitution; Vu la loi n" 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finance; Vu la loi nº 76-59 du 12 juin 1976 portant loi de finances pour l'année financière 1976-1977; Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant r&e

Décret n° 77-362 du 29 avril 1977 portant abrogation du Décret n° 77-055 du 25 janvier 1977 portant ouverture de crédits au compte spécial << Investissements sur subvention du F.E.D. »

Décret n° 77-362 du 29 avril 1977 portant abrogation du Décret n° 77-055 du 25 janvier 1977 portant ouverture de crédits au compte spécial << Investissements sur subvention du F.E.D. »