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Décret n° 77-370 du 30 avril 1977 portant organisation de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de la Région de Louga

RAPPORT DE PRESENTATION La loi n° 64-26 du 19 février 1964 stipule en son article 1er que « dans chaque région administrative la représentation des intérêts publics et privés commerciaux, industriels et artisanaux, est assurée par un établissement public dénommé
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Décret n° 77-370 du 30 avril 1977 portant organisation de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de la Région de Louga

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Détails

Référence: D 1977/370
Publié le: 30/04/1977
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 76-085 du 26 janvier 1976 modifiant le décret n° 75-1114 du 21 novembre 1975 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre a Présidence de la République, la Primature et les Ministères Loi n° 75-90 du 20 décembre 1975 abrogeant et remplaçant l'article 13 de la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique Loi n° 76-61 du 26 juin 1976 abrogeant et remplaçant le 1 de l'article premier et l'article 2 de la loi n° 72-02 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale

Documents références

Journal officiel n° 4564 du 21 Mai 1977

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Décret