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Décret n° 77-403 du 24 mai 1977 modifiant le décret n° 76-765 du 21 juillet 1976 fixant l'indemnité de fonction allouée aux fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certains emplois

RAPPORT DE PRESENTATION A la suite du conseil interministériel tenu le 18 novembre: 1976 sur la Justice, il a été décidé d'étendre l'indemnité de fonction à une catégorie nouvelle de magistrats et de procéder en même temps à une harmonisation interne. L
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Décret n° 77-403 du 24 mai 1977 modifiant le décret n° 76-765 du 21 juillet 1976 fixant l'indemnité de fonction allouée aux fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certains emplois

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Décret n° 77-403 du 24 mai 1977 modifiant le décret n° 76-765 du 21 juillet 1976 fixant l'indemnité de fonction allouée aux fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certains emplois

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Détails

Référence: D 1977/403
Publié le: 24/05/1977
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 99-927 du 14 septembre 1999 complétant le décret n° 92-937 du 18 juin 1992 modifiant le décret n° 76-765 du 21 juillet 1976 fixant l'indemnité, de fonction, allouée aux fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certains emplois Décret n° 77-188 du 11 mars 1977 modifiant le décret n° 76-765 du 21 juillet 1976 fixant l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certains emplois Décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique de l'État (J.O.S. Du 30 juin 1966, page 75) (extraits)

Documents références

Journal officiel n° 4572 du 25 Juin 1977

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Décret