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Décret n° 77-778 du 22 septembre 1977 modifiant l'article 2, alinéa 1er du décret n° 67-148 du 10 février 1967 portant aménagement de l'organisation judiciaire et complétant le tableau I annexé audit décret

RAPPORT DE PRÉSENTATION Lors du conseil interministériel du 18 novembre 1976 sur la justice, il a été reconnu nécessaire d'intégrer dans la hiérarchie judiciaire les emplois pouvant être tenus par des magistrats à l'administration centrale du Ministère de la Justice.
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Décret n° 77-778 du 22 septembre 1977 modifiant l'article 2, alinéa 1er du décret n° 67-148 du 10 février 1967 portant aménagement de l'organisation judiciaire et complétant le tableau I annexé audit décret

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Décret n° 77-778 du 22 septembre 1977 modifiant l'article 2, alinéa 1er du décret n° 67-148 du 10 février 1967 portant aménagement de l'organisation judiciaire et complétant le tableau I annexé audit décret

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Détails

Référence: D 1977/778
Publié le: 22/09/1977
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 83-516 du 20 mai 1983 modifiant le tableau II annexé au décret n° 67-148 du 10 février 1967 portant aménagement de l'organisation judiciaire Décret n° 80-182 du 28 février 1980 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 16 du décret n° 60-390 du 10 novembre 1960 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux de première instance et les justices de paix au Sénégal

Documents références

Journal officiel n° 4591 du 15 Octobre 1977

Thématiques

Ministère de la justice

Type de texte

Décret