Décret n° 77-876 du 10 octobre 1977 portant agrément de la Société industrielle sénégalaise de Linge de Maison en qualité d'entreprise conventionnée

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu le Code des investissements; Vu la demande de la société; Vu la décision prise par le comité interministériel des investissements au cours de sa réunion du 30 décembre 1976; Sur le rapport du ministre du Plan et d

Décret n° 77-876 du 10 octobre 1977 portant agrément de la Société industrielle sénégalaise de Linge de Maison en qualité d'entreprise conventionnée

Décret n° 77-876 du 10 octobre 1977 portant agrément de la Société industrielle sénégalaise de Linge de Maison en qualité d'entreprise conventionnée

Article premier Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 300.000 francs est créée à la Ferme annexe de Makhana ana à Saint-Louis. Art 2 Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes: - achat de petit matériel et de glace; - règlement d