Modifié par :
Décret n° 88-1756 du 31 décembre 1988
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61- 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée;
Vu la loi n° 64-24 du 27 ja
