LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le code de l'administration communale, modifié par la loi n° 69-36 du 19 juin 1969, la loi n° 70-10 du 6 février 1970 et la loi n° 72-64 du 26 juillet 1972;
Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972
