Décret n° 78-301 du 12 décembre 1978 modifiant le décret n° 74-602 du 24 juin 1974 fixant les modalités de désignation des conseillers représentant les groupements à caractère économique ou social au sein des conseils municipaux des communes de la Région de la Casamance
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le code de l'administration communale, modifié par la loi n° 69-36 du 19 juin 1969, la loi n° 70-10 du 6 février 1970 et la loi n° 72-64 du 26 juillet 1972;
Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972