Décret n° 78-303 du 12 avril 1978 modifiant le décret n° 72-1152 du 22 septembre 1972 fixant les modalités de désignation des conseillers représentant les groupements à caractère économique ou social au sein des conseils municipaux des communes de la Région de Thiès

Référence : D 1978/303 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le code de l'administration communale, modifié par la loi n° 69-56 du 19 juin 1969, la loi n° 70-10 du 6 février 1970 et la n° 72-64 du 26 juillet 1972; Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 rela