Décret n° 78-303 du 12 avril 1978 modifiant le décret n° 72-1152 du 22 septembre 1972 fixant les modalités de désignation des conseillers représentant les groupements à caractère économique ou social au sein des conseils municipaux des communes de la Région de Thiès

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le code de l'administration communale, modifié par la loi n° 69-56 du 19 juin 1969, la loi n° 70-10 du 6 février 1970 et la n° 72-64 du 26 juillet 1972; Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 rela

Décret n° 78-303 du 12 avril 1978 modifiant le décret n° 72-1152 du 22 septembre 1972 fixant les modalités de désignation des conseillers représentant les groupements à caractère économique ou social au sein des conseils municipaux des communes de la Région de Thiès

Décret n° 78-303 du 12 avril 1978 modifiant le décret n° 72-1152 du 22 septembre 1972 fixant les modalités de désignation des conseillers représentant les groupements à caractère économique ou social au sein des conseils municipaux des communes de la Région de Thiès