Décret n° 79-1002 du 24 octobre 1979 portant création et organisation de l'École normale supérieure d'enseignement technique et professionnel (E.N.S.E.T.P.)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi d'orientation de l'Education nationale n° 71-36 du 3 juin 1971;
Vu le décret n° 62-260 du 5 juillet 1962 réglementant les conditions d'admission des élèves étrangers non domic