Décret n° 80-1146 du 12 novembre 1980 autorisant la consolidation de découverts en prêt du Trésor
Décret n° 80-1146 du 12 novembre 1980 autorisant la consolidation de découverts en prêt du Trésor
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le présent projet de décret soumis à votre signature a pour objet d'autoriser la consolidation de découverts accordés à la Société d'Aménagement et d'Exploitation des Terres du Delta (S.A.E.D.) en prêt du Trésor.
Cette consol
