Décret n° 80-866 du 28 juillet 1980 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution et notamment son article 52. Vu la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Vu le décret n° 73 - 571 du 16 juin 1973 relatif à l'intérim du Président de la Républ

Décret n° 80-866 du 28 juillet 1980 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

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