Décret n° 80-921 du 15 septembre 1980 fixant le mode de répartition du produit des amendes, confiscations ou transactions préconisées en matière de contrôle économique
Décret n° 80-921 du 15 septembre 1980 fixant le mode de répartition du produit des amendes, confiscations ou transactions préconisées en matière de contrôle économique
RAPPORT DE PRESENTATION
L'arrêté général n° 3422-P. du 24 juillet 1948 en vigueur jusqu'au début de l'Indépendance a été abrogé et remplacé par le décret n° 61-193 M.C. du 9 mai 1961 portant mode de répartition du produit des amendes et confisc
Décret n° 80-921 du 15 septembre 1980 fixant le mode de répartition du produit des amendes, confiscations ou transactions préconisées en matière de contrôle économique
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