Décret n° 81-447 du 22 avril 1981 relatif à l'uniforme des inspecteurs généraux d'Etat

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'Etat, modifiée; Vu le décret n° 67-006 du 4 janvier 1967 portant création d'une commission d&#

Décret n° 81-447 du 22 avril 1981 relatif à l'uniforme des inspecteurs généraux d'Etat

Décret n° 81-447 du 22 avril 1981 relatif à l'uniforme des inspecteurs généraux d'Etat