Décret n° 81-684 du 7 juillet 1981 portant statut particulier du cadre des conseillers en organisation
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée;
Vu la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des pensions civiles et militaire