Décret n° 81-992 du 2 octobre 1981 fixant les prix d'achat au producteur des semences des différentes espèces de produits agricoles

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vu la loi n° 80-42 du 25 août 1980 portant création de la Société nationale d'Approvisionnement du Monde rural; Vu le

Décret n° 81-992 du 2 octobre 1981 fixant les prix d'achat au producteur des semences des différentes espèces de produits agricoles

Décret n° 81-992 du 2 octobre 1981 fixant les prix d'achat au producteur des semences des différentes espèces de produits agricoles