Décret n° 84-111 du 26 janvier 1984 abrogeant et remplaçant l'article 30, alinéa premier du décret n° 80-973 du 30 septembre 1980 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Société nationale d'Approvisionnement du Monde rural (SONAR)

RAPPORT DE PRESENTATION Par décret n° 83-369 du 2 avril 1983 le Gouvernement avait décidé de replacer la Société nationale d'Approvisionnement du Monde rural sous le régime normal du contrôle a priori, impliquant un visa du Contrôleur des Opérations financières pour tout

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Décret n° 84-111 du 26 janvier 1984 abrogeant et remplaçant l'article 30, alinéa premier du décret n° 80-973 du 30 septembre 1980 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Société nationale d'Approvisionnement du Monde rural (SONAR)

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Décret n° 84-111 du 26 janvier 1984 abrogeant et remplaçant l'article 30, alinéa premier du décret n° 80-973 du 30 septembre 1980 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Société nationale d'Approvisionnement du Monde rural (SONAR)

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Documents relatifs

Loi n° 85-39 du 23 juillet 1985 complétant l'article 2 de la loi n° 83-11 du 5 février 1983 portant création de l'Institut de Technologie alimentaire et modifiant l'annexe de la loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique

Documents références

Journal officiel n° 4950 du 28 Mai 1983 Journal officiel n° 4995 du 24 mars 1984 Journal officiel n° 4798 du 8 novembre 1980 Décret n° 83-369 du 02 avril 1983 abrogeant et remplaçant les articles 6, 15, 18, 25, 26, 27, 29 et 30 du décret n° 80-973 du 30 septembre 1980 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Société nationale d'Approvisionnement du Monde rural (SONAR) Décret n° 81-992 du 2 octobre 1981 fixant les prix d'achat au producteur des semences des différentes espèces de produits agricoles

Type de texte

Décret