Décret n° 82-281 du 3 mai 1982 portant création des communautés rurales dans la Région du Sénégal-Oriental

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 72- 02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'Administration territoriale, modifiée par la loi n° 76-61 du 26 juin 1976; Vu la loi n° 72- 25 du 19 avril 1972 relative aux comm

Décret n° 82-281 du 3 mai 1982 portant création des communautés rurales dans la Région du Sénégal-Oriental

Décret n° 82-281 du 3 mai 1982 portant création des communautés rurales dans la Région du Sénégal-Oriental