Décret n° 82-666 du 30 août 1982 accordant une avance de trésorerie d'un montant de 50.000.000 de francs au profit de la Direction, de Casamance Express

Référence : D 1982/666 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Bakel, d'une contenance de 2000 mètres carrés.  Art 2 Est prononc&eacu