Décret n° 82-869 du 27 octobre 1982 portant modification de l'article 24, alinéa 1er du décret n° 77- 1163 du 27 décembre 1977 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Direction des Chèques postaux et de la Caisse d'Epargne
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65:
Vu la loi n° 72-80 du 26 juillet 1972 fixant le régime général modifiée par la loi n° 75-104 du 20 décembre 1975:
Vu la loi n° 77-30 du 22 février 1977 relative à l'Office des