Décret n° 83-243 du 11 mars 1983 portant dérogation à l'article 20 du décret n° 81-753 du 30 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des Chambres de commerce et d'industrie

Article premier Par dérogation à l'article 20 du décret n° 81-753 du 30 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des Chambres de Commerce et d'Industrie, il ne sera pas procédé à l'établissement de listes électorales en novembre 1982.  Art 2 Les li

Décret n° 83-243 du 11 mars 1983 portant dérogation à l'article 20 du décret n° 81-753 du 30 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des Chambres de commerce et d'industrie

Décret n° 83-243 du 11 mars 1983 portant dérogation à l'article 20 du décret n° 81-753 du 30 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des Chambres de commerce et d'industrie