Journal officiel n° 4955 du 2 juillet 1983

Référence : J O 4955/1983 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 83-70 du 30 juin 1983 fixant la date de renouvellement général des conseils municipaux et ruraux, prorogeant la durée de certains conseils municipaux et ruraux et reportant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 83- 48 du 18 février 1983 portant ré