Décret n° 83-671 du 29 juin 1983 portant reconnaissance d'utilité publique d'une association étrangère dénommée Association des Postes de Santé privés catholiques (A.P.S.P.C.)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code des Obligations civiles et commerciales;
Vu la loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'éc