Décret n° 83-880 du 17 août 1983 portant création d'une Commission nationale de Qualification et de Classification des entreprises, entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics (C.N.Q.C.B.T.P)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 77-1164 du 27 septembre 1977 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux par ou pour le compte du Ministère des Trava