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Décret n° 84-1046 du 18 septembre 1984 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique

Modifié par : - Décret n° 97-692 du 2 juillet 1997 RAPPORT DE PRESENTATION La loi n° 61-33 du 15 juin 1961 dispose en son article 18 : « il est institué un Conseil supérieur de la Fonction publique. Le Conseil a un caractère consultatif. Il donne son avis sur toutes les que
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Décret n° 84-1046 du 18 septembre 1984 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique

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Détails

Référence: D 1984/1046
Publié le: 18/09/1984
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 97-692 du 2 juillet 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 84- 1046 du 18 septembre 1984 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique Décret n° 1990-335 du 27 mars 1990 portant application de l'article 59 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires Décret n° 90-375 du 30 mars 1990 modifiant le décret n° 65-857 du 4 décembre 1965 portant délégations de pouvoirs réglementaires du Président de la république en matière de nomination, d'administration et de gestion du personnel

Documents références

Décret n° 2022-1163 du 24 mai 2022 modifiant le décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline Journal officiel n° 5029 du 13 octobre 1984 Décret n° 97-692 du 2 juillet 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 84- 1046 du 18 septembre 1984 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique

Type de texte

Décret