Décret n° 97-692 du 2 juillet 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 84- 1046 du 18 septembre 1984 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique
LE PRESIDENT De la Republique,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée;
Vu le décret n° 84-1046 du 18 septembre 1984 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement