LE PRESIDENT De la Republique,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée;
Vu le décret n° 84-1046 du 18 septembre 1984 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement
