Décret n° 84-145 du 8 février 1984 abrogeant et remplaçant les articles 2 à 5 inclus du décret n° 66-1081 du 31 décembre 1966 portant organisation et régime des établissements pénitentiaires
Décret n° 84-145 du 8 février 1984 abrogeant et remplaçant les articles 2 à 5 inclus du décret n° 66-1081 du 31 décembre 1966 portant organisation et régime des établissements pénitentiaires
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le Code de Procédure pénale définit dans ses articles 685 à 698, les conditions d'exécution des peines privatives de liberté et de la détention préventive :
- les condamnés aux travaux forcés et les condamnés à la
Décret n° 84-145 du 8 février 1984 abrogeant et remplaçant les articles 2 à 5 inclus du décret n° 66-1081 du 31 décembre 1966 portant organisation et régime des établissements pénitentiaires
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