Décret n° 84-154 du 13 février 1984 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

Référence : D 1984/154 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  Vu la Constitution, notamment en son article 52;  Vu la loi n° 78- 21 du 28 avril 1978 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale, modifiée par la loi n° 83-77 du 5 juillet 1983,  DÉCRÈTE :  Article premier