Décret n° 84-154 du 13 février 1984 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire
Décret n° 84-154 du 13 février 1984 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en son article 52;
Vu la loi n° 78- 21 du 28 avril 1978 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale, modifiée par la loi n° 83-77 du 5 juillet 1983,
DÉCRÈTE :
Article premier
