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Décret n° 84-593 du 24 mai 1984 modifiant les articles 1, 3, 7, 8 et 10 du décret n° 63-053 du 29 janvier 1983 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'Ordre judiciaire

RAPPORT DE PRESENTATION L'entrée en vigueur de la réorganisation des structures judiciaires par la loi n° 84-19 du 2 février 1984 entraîne la suppression des justices de paix et des juges de paix eux-mêmes qui sont placés dans un corps d'extinction prenant la dénomination de « magi
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Décret n° 84-593 du 24 mai 1984 modifiant les articles 1, 3, 7, 8 et 10 du décret n° 63-053 du 29 janvier 1983 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'Ordre judiciaire

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Décret n° 84-593 du 24 mai 1984 modifiant les articles 1, 3, 7, 8 et 10 du décret n° 63-053 du 29 janvier 1983 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'Ordre judiciaire

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Détails

Référence: D 1984/593
Publié le: 24/05/1984
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

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Documents références

Journal officiel n° 5014 du 7 juillet 1984

Type de texte

Décret