Décret n° 84-943 du 24 août 1984 portant convocation du collège électoral pour le renouvellement des conseils municipaux et ruraux

Référence : D 1984/943 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Le renouvellement général des conseils municipaux et ruraux aura lieu le 25 novembre 1984. Le Code électoral a prévu en ses articles 182 et 201 la convocation de l'Assemblée des électeurs par décret publié au Journal officiel au moins soixante jours avant l