Décret n° 85-700 du 22 juin 1985 portant convocation de l'Assemblée national en session extraordinaire
Décret n° 85-700 du 22 juin 1985 portant convocation de l'Assemblée national en session extraordinaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en son article 52;
Vu la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale, modifiée par la loi n° 84-35 du 24 mars 1985.
DÉCRÈTE :
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