Décret n° 86-1374 du 10 novembre 1986 complétant le décret n° 86- 241 du 28 février 1986, portant libéralisation de certains produits à l'importation

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vu le décret n° 61-194 du 9 mai 1965 portant provisoirement interdiction de l'importation marchandises n&#

Décret n° 86-1374 du 10 novembre 1986 complétant le décret n° 86- 241 du 28 février 1986, portant libéralisation de certains produits à l'importation

Décret n° 86-1374 du 10 novembre 1986 complétant le décret n° 86- 241 du 28 février 1986, portant libéralisation de certains produits à l'importation