Décret n° 86-711 du 10 juin 1986 modifiant certaines dispositions du décret n° 86-02 du 2 janvier 1986 portant répartition des services de l'Etat, du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République et les ministères

La PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le décret n° 86- 002 du 2 janvier 1986 portant répartition des services de l'Etat, du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'éc

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Décret n° 86-711 du 10 juin 1986 modifiant certaines dispositions du décret n° 86-02 du 2 janvier 1986 portant répartition des services de l'Etat, du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République et les ministères

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Décret n° 86-711 du 10 juin 1986 modifiant certaines dispositions du décret n° 86-02 du 2 janvier 1986 portant répartition des services de l'Etat, du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République et les ministères

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Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 86- 667 du 3 juin 1986 modifiant le décret n° 86- 002 du 2 janvier 1986 portant répartition des services de l'Etat, du contrôle des établissements, publics, des sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, et les ministères

Documents références

Journal officiel n° 5162 du 07 Mars 1987 Circulaire présidentielle n° 1 du 3 janvier 1986 relative à l'installation des ministres et secrétaires d'Etat Décret n° 86-005 du 2 janvier 1986 portant organisation du Ministère du Plan et de la Coopération Décret n° 87-711 du 4 juin 1987 modifiant l'article 3 du décret n° 82- 552 du 4 août 1982 et abrogeant les dispositions de l'article 2 du décret n° 86 - 143 du 11 février 1986 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant les taux des indemnités de mission Décret n° 86-476 du 23 avril 1986 portant organisation du Ministère du Développement rural Décret n° 86-818 du 5 juillet 1986 modifiant et complétant le décret n° 80-311 du 20 mars 1980 portant organisation du Ministère du Commerce modifié par le décret n° 83-538 du 26 mai 1983

Type de texte

Décret