Décret n° 86-967 du 9 août 1986 portant application de la loi n° 86-37 du 4 août 1986 instituant un régime général d'incitation à l'exportation

RAPPORT DE PRÉSENTATION  La loi n° 86- 37 du 4 août 1986 instituant un régime général d'incitation à l'exportation participe de la nouvelle politique industrielle qui veut rendre nos entreprises plus compétitives, renverser l'orientation de notre industrie de substitution &agra

Décret n° 86-967 du 9 août 1986 portant application de la loi n° 86-37 du 4 août 1986 instituant un régime général d'incitation à l'exportation

Décret n° 86-967 du 9 août 1986 portant application de la loi n° 86-37 du 4 août 1986 instituant un régime général d'incitation à l'exportation