LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61- 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1981 instituant un Code du Travail, modifiée;
Vu le décret n° 62-195
