RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 89-31 du 12 octobre 1989 modifiant la loi n° 87- 25 du 18 août 1987 portant Code des Investissements vise la promotion de l'emploi à travers la relance de l'investissement privé.
En effet, elle introduit, en plus des incitations fiscales qui réduise
