Décret n° 89-1269 du 20 octobre 1989 abrogeant et remplaçant les articles 7, 8 et 9 du décret n° 89-789 du 6 juillet 1989 fixant l'organisation du Haut Commandement de la Gendarmerie nationale ainsi que les attributions des autorités de commandement
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37,39 et 65 ;
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1965 portant organisation générale de la Défense nationale, modifiée par les lois n° 72-92 du 29 novembre 1972 et n° 82-17 du 23 juillet 1982;
Vu la loi n° 84- 62