Décret n° 90-846 du 24 juillet 1990 complétant l'article 7 du décret n° 89-696 du 16 juin 1989 portant règles d'organisation et de fonctionnement des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent projet de décret a pour objet de compléter l'article 7 du décret n° 89-695 du 16 juin 1989 portant règles d'organisation et de fonctionnement des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture.
Ainsi, il sera possible de faire face aux problèm