Décret n° 99-724 du 26 juillet 1999 modifiant les articles 6, 14, 50, 51 et 57 du décret n°89-696 du 16 juin 1989 portant règles d'organisation et de fonctionnement des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 63 ;
Vu la loi n° 87-19 du 3 août 1987 relative à l'organisation et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;
Vu la loi n&d